La procédure d'appel à l'encontre d'un jugement rendu par une juridiction de première instance était habituellement réservée aux Avoués près la Cour d'appel.

Cette fonction a disparu au 1er janvier 2012 et les avocats ont désormais la charge des opérations de procédure.

A ce premier changement, s'ajoute la mise en place du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), plateforme en ligne dont l'accès, uniquement réservé aux avocats et au personnel judiciaire, est sécurisé.

Désormais, tous les actes de procédure doivent être réalisés via le RPVA. La communication entre avocats s'exerçant également par ce biais.