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L'Agent Commercial

 

Le cabinet vous assiste et vous conseille :

 

- Pour toute question relative à la formation du contrat d'agent commercial

 

- Pour la rédaction du contrat d'agent commercial

 

- Pour tous les conflits qui peuvent survenir pendant son exécution

 

- Pour la rédaction du protocole d'accord transactionnel de rupture

 

- Pour tous les litiges qui peuvent intervenir après la résiliation du contrat d'agence (non paiement de    

  l'indemnité, non respect du préavis, de la clause de non-concurrence...)

 

- En cas de rupture du contrat par l'entreprise, vous avez le droit à 2 ans de commissions

 

- Pour toutes les questions concernant le statut d'agent commercial

 

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Pour en savoir plus :

 

 

Le contrat d'agent commercial se distingue nettement du contrat de travail. Qualifié de véritable mandat d'intérêt commun par la jurisprudence, ce contrat est particulièrement encadré par le droit français mais aussi par le droit communautaire.

 

 

I) Formation du Contrat 

 

L'article L.134-1 du Code de commerce définit le statut d'agent commercial :

 

"L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale."

 

La rédaction du contrat d'agence doit être des plus précise pour éviter les conflits ultérieurs liés à son interprétation. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Les éléments permettant de définir la rémunération (le plus souvent à la comission) doivent être clairement exposés. La clause de non-concurence, qui figure habituellement au contrat, doit définir le champs géographique concerné ainsi que sa période de validité.

 

Toutefois, l'établissement de ce contrat par écrit n'est pas imposé par la loi. Le Cabinet ne saurait que trop vous conseiller de ne pas vous engager en l'absence d'un contrat écrit car la preuve des obligations respectives des parties sera très difficile à rapporter dans pareil cas.

 

 

II) Exécution du contrat

 

Au cours de la relation contractuelle, la loi prévoit une possibilité pour l'agent de réclamer de son mandant la production de tous documents comptables lui permettant de vérifier la calcul de sa rémunération (article R.134-3 du Code de commerce).

 

L'agent peut, même en présence d'une clause de non-concurence, accepter de nouveaux mandants s'ils ne font pas directement concurrence à l'entreprise mandante.

 

L'agent a le droit à rémunération pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence et même pour certaines opérations qui auraient été conclues après la rupture de celui-ci.

 

 

III) Rupture du contrat et indemnité de l'agent

 

La rupture du contrat d'agence est également très encadrée par la loi : 

 

Lorsque le contrat prend fin à l'intiative de l'entreprise et en l'absence de faute de l'agent, ce dernier à le droit à une indemnité destinée à réparer le préjudice que lui cause la perte de cette relation d'affaires. Dans le silence de la loi sur le montant de cette indemnité, les tribunaux se sont rapidement prononcés pour la fixer généralement autour de deux années de commissions, calculées sur la moyenne du chiffre annuel de l'agent des trois dernières années de son activité pour l'entreprise.

 

Cette indemnité peut être inférieure à ce montant si la durée du contrat a été très courte.

 

Le mandant qui prive son agent de l'indemnité de rupture du contrat est fautif et doit réparation. Toutefois, les conditions de mise en oeuvre de l'action en paiement de cette indemnité sont strictes : cette action doit nécessairement être exercée dans le délai d'un an de l'acte formalisant la rupture sous peine d'être déchu de son droit d'agir.

 

L'acte formalisant cette rupture, le plus souvent un protocole d'accord transactionnel, doit être rédigé de façon très précise.

 

De plus, la mandant qui désire résilier le contrat d'agence doit nécessairement donner un préavis dont la durée minimum varie en fonction de l'ancienneté de l'agent.

 

Ce préavis est obligatoire et aucune clause contractuelle ne peut y déroger. 

 

Le mandant peut toutefois dispenser l'agent de ce préavis à la condition de l'indemniser pour cette période. Cette disposition permet à l'agent de ne pas se retrouver privé, du jour au lendemain, de sa source de revenus.