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Contentieux Immobilier

 Le Cabinet vous conseille et vous assiste :

 

- Avant la mise en oeuvre de toute action en Justice pour le respect des procédures.

 

- Pour la saisine du tribunal compétent, la rédaction et le placement de l'assignation et la représentation lors de vos audiences de procédure ou de plaidoirie.

 

- Pour le suivi des opération d'exécution des décisions de Justice obtenues en votre faveur : paiement des loyers, expulsions...

  

- Pour toutes les demandes d'échéancier, de délai de paiement, de suspsension de l'exécution provisoire pour les décisions rendues contre vous.

 

- Pour empêcher la vente aux enchère de votre bien immobilier

 

- Pour toute question que vous pourriez avoir dans le cadre d'un litige immobilier.

 

 

  

En savoir plus

 

 

  

La hausse du contentieux immobilier se généralise aujourd'hui. La conjoncture économique dégradée actuelle n'en est pas la seule cause. La législation en matière de bail d'habitation évolue constamment et se complexifie.

 

Propriétaires et locataires sont assujettis à une ensemble de règles parfois difficiles à appréhender.

 

Le contentieux du paiement du loyer est le plus fréquent mais n'est pas le seul. Dans un pareil cas, les procédures à mettre en oeuvre pour obtenir le paiement et/ou l'expulsion de son locataire indélicat sont précises et leur non respect peut aller jusqu'à entraîner leur irrecevabilité. D'autres sources de contentieux se retrouvent régulièrement : la non-présentation de l'assurance habitation à la date anniversaire du bail, la non restitution des lieux à l'expiration du préavis, la dégradation des lieux loués, les troubles du voisinage...

 

Avant la mise en oeuvre de toute action en Justice, le propriétaire devra respecter les prescriptions de la loi du 6 juillet 1989 réglementant les rapports locatifs. En cas d'impayé après mise en demeure restée infructueuse, il convient de signifier à son locataire un commandement de payer. Ce n'est qu'après un délai de deux mois suivant ce commandement que la saisine du tribunal compétent sera possible. Ces procédures varient en fonction du manquement à ses obligations par le locataire. Leur complexité rend le recours à l'avocat nécessaire pour espérer obtenir une issue favorable.

 

Les propriétaires ont également des devoirs à l'égard de leurs locataires, (mise à disposition d'un logement décent, jouissance paisible des lieux pris à bail, réparations à sa charge...) qui ne sont pas toujours respectés. Les locataires qui désirent agir doivent être en mesure de prouver ces manquements et qu'ils incombent bien au propriétaire. Le recours à une huissier de Justice missionné par le Cabinet est souvent nécessaire à des fin de validité des constats.