Honoraires

Conditions Générales du Cabinet

 

Les présentes ont pour objet de définir les honoraires pratiqués par le Cabinet BENSOUSSAN pour l'ensemble des diligences réalisées pour le compte de ses Clients.

 

Le Client reconnaît, lors de tout engagement avec le Cabinet avoir pris connaissance des présentes et les accepter expressément.

 

 

Toute réserve ou modification qui pourrait être apportée aux présentes tarifications, issue d'accords particuliers avec le Client, fera nécessairement l'objet d'une mention aux conditions particulières de la convention.

 

 

1) La convention d'honoraires

 

Lors de toute prise de dossier, le Cabinet BENSOUSSAN établit avec son Client une convention d'honoraires qui détaille la mission et les diligences demandées par le Client ou prévisibles pour le traitement du dossier confié et les honoraires appliqués.

La signature de la convention par le Client emporte l'adhésion pleine et entière de celui-ci aux présentes.

Une fiche de renseignements sera à compléter par le client accompagnée des justificatifs demandés.

Aucune diligence ne pourra être mise en œuvre avant la réception de la convention d’honoraires, de la fiche de renseignements et des justificatifs.

Le Cabinet facture des frais d’ouverture de dossier de 100 Euros h.t. par instance.

 

I) Interventions Juridiques

Le Cabinet BENSOUSSAN propose 3 types de convention d'honoraires :

a) Convention au taux horaire

Le Client est facturé pour les diligences accomplies au temps passé, au taux horaire applicable.

Le Client peut obtenir, sur sa demande, le compte détaillé des diligences, leur date, et le temps passé sur le dossier.

b) Convention au forfait 

Il est convenu d'un honoraire global et forfaitaire pour les diligences qui seront limitativement définies à la convention.

Si l'affaire devait nécessiter des actes, prestations ou diligences non prévues au forfait, ceux-ci seront facturés en sus au taux horaire qui leur est normalement applicable, selon les stipulations et modalités contenues aux présentes. 

c) Convention horaire/forfait + honoraire de résultat 

Le Client acquitte les honoraires pour les diligences accomplies par le Cabinet suivant le temps passé ou suivant un forfait et un honoraire de résultat calculé selon un pourcentage du gain ou de l'économie réalisée à l'issue de l'instance ou de tout accord ou transaction entre les parties ou acte équivalent qui mettrait fin au litige même partiellement.

Le pourcentage convenu entre les parties fera nécessairement l'objet d'une mention à la convention. Dans le cas où la mention du taux ne serait pas prévue alors que la convention ou tout autre acte, correspondance ou échanges entre les parties prévoit de manière non-équivoque l'application d'un honoraire de résultat, ce taux est convenu, d'un commun accord entre les parties, à 15% HT du gain ou de l'économie réalisée. 

L'honoraire de résultat est dû lorsque la décision est devenue définitive, à la conclusion de l’accord ou dans le cas où le client dessaisi l’Avocat avant le terme de sa mission.

 

II) Interventions Mandataire en Transactions Immobilières

Dans le cadre de son activité de mandataire en transactions immobilières, le Cabinet établit un mandat écrit qui comporte les modalités de sa rémunération.

Sauf accord différend expressément indiqué au mandat, le Cabinet perçoit les honoraires suivants :

Un pourcentage du prix de vente mentionné à l'acte de vente, ne pouvant excéder 10% et ne pouvant être inférieur à 2% HT de ce prix de vente.

Ces honoraires sont à la charge de l'acheteur.

Ils sont payés directement par l'acheteur ou par le vendeur après perception de ceux-ci le jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire.

 

2) Taux horaires applicables (H.T.)

 

Les taux horaires applicables aux diligences accomplies pas le Cabinet sont : 

- Le Taux Normal (TN) : 270 Euros par heure passée.

- Le Taux Urgent (TU) : 390 Euros par heure passée.

Le taux urgent d’applique à toute diligences demandées dans un délai maximum de 72 heures.

Les honoraires sont facturés par tranche d’un quart d’heure pour chaque minute commencée.

 

3) Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA)

 

Les honoraires définis aux présentes s'entendent Hors Taxes et seront majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ou de toute autre taxe qui viendrait à la remplacer, au taux en vigueur le jour de l'émission de la facture. 

La facture mentionne le prix hors taxe, le taux et le prix toutes taxes comprises.

 

4) Audiences/Postulation

 

Dans le cadre d’une convention d’honoraires forfaitaire ou en partie forfaitaire, une audience de plaidoirie devant une juridiction à Paris est comprise dans le forfait.

Si l’Avocat doit plaider en dehors de Paris ou si d’autres audiences étaient rendues nécessaires pour le traitement du dossier (demande de renvoi de l’adversaire ou due au retard du Client, etc..), celles-ci seront facturées indépendamment du forfait comme suit :

- Audience à Paris : 300 Euros hors taxes.

- Audience en banlieue : 600 Euros hors taxes.

- Audience en province : 1.300 Euros hors taxes/jour en déplacement.

Ces honoraires devront être réglés avant chaque audience.

Les frais liés au déplacement (train, taxi, etc…) sont à la charge du Client et font l’objet d’une ligne « débours » à la facturation.

Si la juridiction saisie n’est pas du ressort de l’Avocat, le Client acquittera les honoraires de l’Avocat postulant pour lui auprès de la Juridiction.

 

5) Frais

 

Le Client s'engage à acquitter tout frais de Justice, d'expertise, d’huissier de Justice, droit de timbres, postulant... ou tous autres frais qui seront nécessaires pour le traitement de son dossier. 

Le Client règle directement les frais exposés au prestataire concerné (Huissier de Justice, Expert...). Le Cabinet ne sera, en aucun cas, tenu au paiement de ces frais pour le Client. 

Le Client acquitte les frais de transport si l’Avocat est saisi pour plaider en lointaine banlieue et province

Le Cabinet se réserve le droit d’interrompre toute diligence en cas de non paiement des frais sans que le Client ne puisse rechercher sa responsabilité sur ce motif.

Le Cabinet informe le Client lors du premier entretien et à tout moment des frais prévisibles pour le traitement du dossier. 

Si exceptionnellement le Cabinet fait l'avance de frais à la charge du Client, il feront l'objet d'une mention à la facturation générale ou seront facturés séparément. Dans ce dernier cas, leur paiement est immédiatement exigible.  

 

6) Modalités de paiement

 

Lors de la conclusion de toute convention d'honoraire avec le Cabinet, le Client s'engage à verser :

 

I) Pour les conventions forfaitaires :

- La totalité du montant du forfait convenu.

 

II) Pour les conventions au temps passé :

- Une provision librement fixée par le Cabinet selon l’importance des diligences estimées pour le dossier.

La provision versée fera l'objet d'une facture provisionnelle remise au Client.

Les honoraires seront ensuite payables par fraction selon les appels de provision décidés par le Cabinet.

Lors de la clôture du dossier, le Cabinet adresse une facture finale du solde dû ou du trop perçu.

Les factures sont payables à réception.

Aucun remboursement ne sera effectué par le Cabinet après le versement des honoraires convenus. En cas de désistement du Client avant l’accomplissement de toute diligence par l’Avocat, le Cabinet émettra un avoir daté d’une durée de validité de deux ans.

Mode de règlement :

Les honoraires peuvent être réglés en espèces (jusqu'à concurrence du plafond légal en vigueur à la date du règlement), par chèque ou par virement bancaire. Dans ces deux dernier cas, le règlement devra être transféré et inscrit sur le compte bancaire du Cabinet avant l'accomplissement de toute diligence et être devenue définitive (délai de 8 jours ouvrés pour les chèques).

Le Cabinet se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre l'accomplissement de toute diligence en cas de non paiement des honoraires par le Client à leur date d'exigibilité.

Le Client s'engage à ne pas rechercher la responsabilité du Cabinet pour un défaut d'accomplissement des diligences consécutif à un non-paiement des honoraires dus par lui selon les modalités contenues aux présentes.  

Dans ce cas, si l’Avocat se dessaisit, le Client en est réputé responsable.

 

7) Retard dans le paiement

 

Pour tout paiement effectué après un délai de 30 jours suivant l'envoi de la facture, il sera appliqué un intérêt de retard au taux de 10 %.  

 

8) Compte détaillé / Justificatifs

 

Lors du traitement de tout dossier et de l'accomplissement des diligences pour le compte d'un Client, le Cabinet établit une feuille de temps comportant un compte détaillé de toutes les diligences accomplies pour le compte du client. 

Ce compte mentionne la nature de chaque diligence, sa date, son heure et le temps total passé pour celle-ci. 

Ce compte détaillé est communiqué au Client sur simple demande de celui-ci par courrier et email et vaut justificatif du temps passé pour les diligences demandées ou nécessaires au traitement du dossier. 

Toute contestation doit être faite par le Client dans un délai de 7 jours francs après l'envoi de l’email contenant la facture ou du compte détaillé si le Client en fait la demande. 

Toute contestation sur les honoraires qui serait faite en violation de l'alinéa précédent ne saura produire aucun effet juridique et le Client s'interdit de contester ou de rechercher la responsabilité du Cabinet pour des contestations faites passé ce délai.  

 

9) Communication avec le Client

 

Lors de la prise de tout dossier, le Client communique au Cabinet une adresse postale et une adresse email, qu'il déclare consulter régulièrement, afin que le Cabinet lui adresse les actes ou projets d'actes réalisés pour son compte ou dans le cadre du dossier confié. 

Si le Client ne dispose pas d'une adresse email ou s'il désire obtenir les actes sur support papier, ceux-ci feront l'objet d'une note de frais comprise dans les factures régulièrement adressées au Client. 

Les copies sont facturées comme suit : 

- 10 cts par page noir et blanc.

- 50 cts par page couleur. 

Les copies ou impressions réalisées par le Cabinet dans le cadre du traitement du dossier du Client, seront facturées selon le même barème.

 

10) Eléments du dossier

 

Le Cabinet réclame au Client tous les éléments de nature à permettre le bon traitement de sa problématique.

Celui-ci doit les lui adresser sans délai soit :

- Par voie postale ;

- Par email (chaque document devra faire l’objet d’un seul fichier au format pdf et correctement nommé) ;

- Remise en main propre ou au Cabinet.

En cas d’envoi des documents scannés page par page, le Cabinet facturera le traitement de ces documents.

Le Client d’interdit de rechercher la responsabilité du Cabinet pour un défaut d’accomplissement des diligences demandées s’il n’a pas fourni les actes et pièces réclamés.

 

11) Obligations de l’Avocat

 

Conformément à la loi, l’Avocat est tenu par une obligation de moyens quant au succès de la prétention du Client. Il mettra en œuvre toutes les diligences de nature à permettre ce succès sans pouvoir être tenu pour responsable de l’absence de ce résultat.

Concernant les actes judiciaires, l’Avocat est tenu d’une obligation de résultat quant au placement effectif de l’acte ou la saisine de la Juridiction concernée (assignation, requête…).

L’Avocat ne sera pas tenu responsable en cas d’erreur ou de fausse information communiquée par le Client qui entraînerait une erreur dans l’accomplissement de sa mission.

Les diligences seront mises en œuvre, hors facturation urgente, dans un délai qui ne sera pas inférieur à 2 semaines après encaissement effectif des honoraires.

 

11) Assurance Protection Juridique

 

Le Client est tenu de vérifier s’il bénéficie d'une assurance protection juridique qui pourrait couvrir tout ou partie des honoraires du Cabinet. 

Dans l'affirmative, le Client fait son affaire des démarches préalables à la mise en œuvre de cette garantie à son profit. 

Le cas échéant, le Cabinet peut se mettre en relation avec la compagnie d'assurance afin de justifier de son intervention pour le compte du Client. 

Dans tous les cas, le Client doit déclarer au Cabinet s'il est couvert par une telle garantie dès le premier entretien. A défaut, il ne saurait tenir le Cabinet pour responsable des conséquences de cette omission.  

 

12) Maniement de fonds / CARPA

 

Lorsque le Cabinet est amené à manier des fonds pour le compte de son Client, conformément à la déontologie de la Profession d'Avocat, ces fonds seront portés au crédit du sous-compte CARPA (Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats) du Cabinet, ouvert pour ce Client, après la vérification de la provision faite par cet organisme. 

Les fonds seront libérés et transmis au Client ou à tout bénéficiaire, sur instruction expresse du Client, après le complet règlement des honoraires dus au Cabinet. 

Le cas échant, les honoraires pourront être acquittés sur les fonds détenus à la CARPA sur instruction expresse du Client.

Le Cabinet se réserve le droit de retenir les fonds au crédit du sous-compte CARPA du Client en cas de non-paiement des honoraires dus ou de contestation non-réglée sur leur montant.

 

13) Mode de preuve

 

Les parties conviennent de manière expresse que tout mode de preuve concernant l'origine, l'existence et l'accomplissement de leurs obligations respectives issues des présentes, est admis.

En cas de litige, les correspondances entre le Cabinet et le Client, contenant tout élément de facturation ou de nature à établir la preuve de l'origine, de l'existence ou de l'accomplissement de toute obligation issue de la convention, pourront être produites.

Les emails échangés entre les parties, notamment et de convention expresse, auront valeur probante.

 

14) Propriété intellectuelle 

 

Tous les actes réalisés par le Cabinet, pour le compte du Client et notamment tous les contrats et conventions rédigés à sa demande en ce compris les conventions d'honoraires, sont la propriété intellectuelle exclusive et inaliénable du Cabinet qui est et reste seul titulaire du droit moral d'auteur.

Ils seront utilisés conformément aux demandes faites au Cabinet par le Client qui sera titulaire des droits d'exploitation de ces actes uniquement à ces fins.

Toute autre utilisation, transmission à des tiers, reproduction à d'autres fins ou cession est interdite.

Le Cabinet se réserve le droit de demander réparation au Client pour toute utilisation contraire aux présentes.

 

15) Recours

 

Conformément à la déontologie de la Profession d'Avocat, tout recours ou contestation qui aurait pour origine les diligences ou les honoraires de l'Avocat doit être portée devant le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris.

Toute contestation relative aux honoraires dus au Cabinet doit être portée à sa connaissance dans le délai de 7 jours après envoi de l’email contenant la facture.

Passé ce délai, aucune contestation n’est admise et les honoraires seront définitivement dus.

Si le Client venait à saisir le Juge des honoraires en violation de l’article précédent, il s’engage à verser en plus des honoraires dus la somme de 2.000 Euros ht + 10% du montant des honoraires réclamés au titre de la clause de mauvaise foi.

Si le Cabinet est contraint de saisir le Juge des honoraires du fait du non paiement par le Client et à défaut de contestation émise selon les conditions des présentes, le Client s’engage à verser en plus des honoraires dus la somme de 2.000 Euros ht + 10% du montant des honoraires réclamés au titre de la clause de mauvaise foi.

 

16) Validité

 

Les présentes prennent effet au 1er janvier 2017 et sont applicables à toute convention conclue avec le Cabinet après cette date, sauf stipulation contraire expressément contenue à l'acte.

 

17) Dessaisissement

 

 

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir le Cabinet et transférer son dossier à un autre Avocat ou se représenter lui-même, s’il en a la possibilité,  avant la fin de la mission confiée, il s’engage à régler, sans délai, les honoraires au temps passé ainsi que les frais, débours et dépens éventuellement dus à l’avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

Si la convention prévoit un honoraire de résultat, celui-ci est immédiatement dû, quel que soit le résultat obtenu in fine par le Client ou le Confrère succédant à l’Avocat, sur la base des montants réclamés dans les actes effectués et exigible dès le dessaisissement du Cabinet.

 

Toute reproduction des présentes à des fins commerciales ou non est strictement interdite.