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Pactes d'actionnaires

Le Pacte d’actionnaires est un document complémentaire aux statuts de la société permettant aux actionnaires ou à certains d’entre eux d’organiser leurs relations au sein de la société (conditions de sortie, clauses de protection,…). Il a l’avantage d’être confidentiel alors que les statuts sont accessibles à tous, il peut par ailleurs ne concerner qu’une partie des actionnaires.

 

Ce document contient habituellement :

 

- des clauses relatives au capital social qui permettent d'en verrouiller sa composition par l'instauration, par exemple, d'un droit de priorité pour les actionnaires sur le rachat des parts d'un actionnaire sortant ;

 

- des clauses relatives à l'exercice du droit de vote en imposant par exemple une conceration préalable des actionnaires à l'Assemblée Générale ;

 

- des clauses relatives aux conditions dans lesquelles les signataires participent à l'organisation et au fonctionnement de la société en instaurant des limitations de pouvoirs pour les décisions particulièrement stratégiques par exemple.

 

 

 

Le Cabinet vous assiste et vous conseille :

 

- Dans la détermination des clauses du pacte d'actionnaires.

 

- Dans la rédaction et l'élaboration du pacte.

 

- Pour toute les formalités relatives au pacte d'actionnaire.

 

- En cas de conflit sur l'application d'un pacte d'actionnaires.

 

- Pour toute question que vous pourriez avoir en matière de pacte d'actionnaires.