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Procédure d'Appel

. La procédure d'appel, récemment réformée était une prérogative réservée aux avoués. Avec la disparition de cette Profession et l'instauration de la communication électronique entre les avocats, ces derniers se voient confier un volet de procédure qu'ils n'avaient pas connu précédemment.

 

Cette procédure est assortie de différents délais dont le non respect entraîne des sanctions : irrecevabilité de l'appel, caducité de celui-ci, irrecevabilité des conclusions...

 

Le recours à l'avocat est obligatoire en cause d'appel. 

 

Le Cabinet vous assiste et vous représente lors de tout appel que vous désireriez interjeter à l'encontre d'une décision de Justice qui vous est défavorable.

Le Cabinet se constitue également pour vous lors de toute procédure d'appel à laquelle vous êtes cité.