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Propriété Intellectuelle

Le contrat d'agent commercial se distingue largement du contrat de travail. Qualifié de véritable mandat d'intérêt commun par la jurisprudence, ce contrat est particulièrement encadré par le droit français mais aussi par le droit communautaire.

 

L'article L.134-1 du Code de commerce définit le statut d'agent commercial :