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Rédaction d'Actes

Le droit français défini le contrat comme un accord de volonté. Nul besoin d'écrit donc sauf dans certaines matières définies par les textes (Vente immobilière, contrat de prêt bancaire...).

 

L'article 1583 du Code civil dispose donc qu'il suffit d'un accord sur la chose et le prix pour que le contrat soit parfait. Peu importe que le prix ai déjà été versé ou la chose livrée.

 

Mais dans la pratique, en l'absence d'écrit, la preuve des obligations réciproques est très difficile à rapporter en cas de contentieux. 

 

L'écrit vous protège ! 

 

Il convient encore de respecter le formalisme imposé par la loi. Celui-ci est différent pour chaque type de contrat. L'oubli d'une clause peut alors entraîner la nullité de celui-ci et avoir des conséquences désastreuses.

 

Le recours à un professionnel vous assure la validité des actes que vous allez conclure.

 

 

 

 

 

Le Cabinet rédige pour vous :

 

- Vos contrats de vente (contrat définitif, promesse de vente/achat, compromis...).

 

- Tout bail d'habitation (loi de 1989, bail meublé...) à jour de la loi Duflot.

 

- Vos actes de cautionnement. 

 

- Vos baux commerciaux (3-6-9, précaire...).

 

- Vos baux professionnels.

 

- Vos prototocoles d'accord transactionnel en vue de mettre fin à un litige.

 

- Vos statuts pour la création de société (SARL, SAS, EURL, SA, SCI...).

 

- Votre pacte d'actionnaires.

 

- Vos contrats de travail (CDI,CDD, Contrats saisonniers...).

 

- Vous pouvez nous consulter pour tout autre acte que vous désireriez faire rédiger par un avocat.